moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents

responsabilité pénale, la Cour, qui a expressément refusé de tenir compte des moyens péremptoires de défense invoqués dans les conclusions d'appel du prévenu tirés de l'existence des fautes imputables à EDF

. ; que l'acte de 1981 précisait que les bâtiments avaient été édifiés par M.

condamné en outre à indemniser le préjudice moral des parties civiles ; " aux motifs que les lignes électriques litigieuses étaient installées à hauteur réglementaire ; qu'une éventuelle responsabilité d'EDF

d'EDF-GDF services en date du 10 octobre 1990, ensemble lesdites notes ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

GAZ DE FRANCE CENTRE EGD LOT ----------------------- ARRÊT no 435 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par Catherine

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit américain dont le siège est ..., Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / L'Agence

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2019), Mme [Y] a été engagée, le 23 juin 1975, par la société Electricité de France (EDF).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour contravention au Code de la voirie routière, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage irrégulièrement édifié

Monsieur [U] [J] 10 B AV MATHURIN 75019 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSES Société CANAL PLUS CANAL SAT Service clients 95905 CERGY PONTOISE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE

attaqué (Angers, 21 octobre 2021) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-19.224), Mme [G], née le 9 juin 1955, a été engagée le 1er décembre 1975 par l'établissement EDF

surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements = surface hors oeuvre nette totale : 590 mètres carrés) ; par procès-verbal du 15 février 2000, un agent

7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent

, pour exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations légales, l'a condamné à 722 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

légale ; "en ce que Roger X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé sans permis de construire des constructions d'une surface hors oeuvre nette de 700 m ; "aux motifs que, le 18 avril 1991, un agent