Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209257_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005727600
11 juin 2002
11 juin 2002
Le 13 mars 1995, la cour d’assises de Créteil le condamna à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour vol aggravé par le port d’arme, coups et violences et voies de fait avec arme sur agent de la force
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68795-69263
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Ce discours s’adressait à des agents de la force publique entraînés à y répondre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
24 juin 2015
SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC002639995
17 octobre 2000
17 octobre 2000
; Le 17 août 1994 vers 20h 30, le procureur de la République de Demirköy prit la décision de poursuivre le requérant des chefs de violence et de résistance au gouvernement, de résistance à un agent
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'agent de la force publique a procédé à une rétention conservatoire du permis de conduire de l'intéressé.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-944323-972678
26 février 2004
26 février 2004
La Cour estime que les éléments indiquant que des agents de la force publique ont proféré des injures racistes au cours d’une opération impliquant le recours à la force contre des personnes d’une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC003440305
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Le 22 mai 2003, des policiers accompagnés par d’autres agents de la force publique pénétrèrent au domicile des requérants afin d’exécuter le mandat de comparution délivré le 16 mai 2003.
Source officiellecr
édure suiviec/Marius Y
6137269dcd580146774270ac
30 janvier 2007
30 janvier 2007
I..., bagagiste, confirmant que Patrick X... avait proféré des injures du genre "connard, pédé" ; qu'il faut considérer que Alain Z..., dépositaire de l'autorité publique, n'a fait qu'user de la force
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. / Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent
Source officielleETRANGERS
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d61
3 août 2022
3 août 2022
Sur la recevabilité de l'appel et des moyens nouveaux L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d873
18 janvier 1995
18 janvier 1995
volontaires, le troisième, complicité de viol aggravé, séquestration de personne comme otage, menaces, délit de coups ou violences volontaires, contravention de coups ou violences volontaires et outrages à agents
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be3
14 mars 2001
14 mars 2001
d'organisation sociale, à l'autorité et à ceux qui l'incarnent : 1 / le 1er décembre 1998 : 800 francs d'amende, suspension du permis de conduire pendant quatre mois pour outrage à agent de la force
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delmas, - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20430_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306206_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 juin 2024 : - le rapport de Mme Barre, rapporteure ; - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866eb
20 mars 2003
20 mars 2003
agents de la force publique était établie.
Source officiellecr
évrier 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Daniel A
613725b5cd5801467741ff2d
19 février 1997
19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372577cd5801467741df93
25 octobre 1995
25 octobre 1995
, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde, pour outrages à agents
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f22
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la base et dans les limites de ces réquisitions, l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un
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