AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Beicip Franlab, après avoir décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis

Jean B..., 29 / Mme veuve Jeannine G..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de la succession de Roger G..., décédé, 30 / Mme veuve U..., agissant tant en son nom

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : Considérant que si le décret attaqué

demander l'annulation des décisions de licenciement que le maire avait prises le 30 novembre 1987 à l'encontre de chacun d'eux, a été faite par l'intermédiaire du greffe du tribunal administratif et non

Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services" ; que le deuxième alinéa du même article

; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été employé depuis 1993 en qualité d'agent contractuel à temps non complet, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

4], 2011, poste à l' agence de raccordement sis sur la commune de [Localité 5], 2014 : poste à l'agence ingénierie sur la commune de [Localité 6] site GRDF, 2015, poste à l'agence ingénierie de [Localité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi : Considérant que les dispositions

et tous les agents statutaires cadres ou non doivent bénéficier d'une couverture identique, sans qu'aucune dérogation ne soit maintenue.

et tous les agents statutaires cadres ou non doivent bénéficier d'une couverture identique, sans qu'aucune dérogation ne soit maintenue.

; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE SANTE ENVIRONNEMENTALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents

/La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n° 84-1300 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

Z..., ni le service auquel il appartient ; que tous les agents des Douanes n'ont pas statutairement qualité pour représenter leur Administration en justice et spécialement pour exercer l'action douanière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.043 formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE

" au profit de l'agent, alors qu'il n'avait droit qu'à des prestations en espèces services par la CCAS de la RATP et non à la rémunération statutaire liée à la position primée des agents, lesquelles ne