de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 10 juillet 1990 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a retiré à celle-ci son agrément en qualité d'assistante

administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément ..." ; Considérant

de retrait d'agrément du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Martinique en date du 10 octobre 1986 a été annulée pour incompétence par jugement du tribunal administratif

Par une décision du 27 octobre 2023, le président du conseil départemental de l’Yonne a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois.

de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle.

Par des décisions du 1er août 2023, le président du conseil départemental de l’Allier lui a retiré son agrément et l’a licenciée.

retrait d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 30 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier

Sur la décision de retrait d'agrément du 26 janvier 2021 : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ".

départemental de la Loire lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

de la décision attaquée : 3.

, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a retiré son agrément d'assistante familiale et d'enjoindre

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a retiré son agrément d'assisant

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Allier de retirer la décision portant retrait de son agrément du 1er août 2023 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Allier

du 3 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a retiré en urgence son agrément d'accueillante familiale ; 2°) de reconnaître que des agents du conseil départemental

du 3 novembre 2021, retiré l'agrément accordé à Mme B.

Son agrément a été maintenu à l'issue d'une première enquête administrative.

du conseil départemental de l’Isère a retiré son agrément d’assistante maternelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui accorder

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry lui