T... ; fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant ; entériné l'évaluation faite par le FIVA de l'indemnisation des préjudices personnels de M.

familiales allouées aux agents de l'Etat en service à l'étranger que les avantages de même nature dont lui ou son conjoint peuvent bénéficier au titre des mêmes enfants à charge en vertu de la législation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, 637 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

survivant, limité cette majoration à 30 % alors, selon le moyen : 1° / qu'en limitant à 30 % la majoration de la rente de conjoint survivant versée à Mme X..., tout en confirmant en toutes ses dispositions

la caisse ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans le délai de 3 mois après la date d'entrée en jouissance de ses avantages par le conjoint survivant ; et que, à défaut pour

FUT ALLOUE, JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET N° 64 994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL DESTINE A PORTER SON AVANTAGE AU TAUX MINIMUM, C'EST-A-DIRE A LA MOITIE DU TAUX DE L'ALLOCATION

versée en cas de décès d'un membre du personnel, au conjoint survivant ou, à défaut, aux ascendants ou descendants à charge, à savoir à des personnes non liées à l'entreprise par un contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement par un conjoint, un concubin ou une personne liée par un pacte civil de solidarité ayant causé à Mme D... une incapacité totale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 15 janvier 2022, alors que la famille résidait dans l'immeuble d'habitation appartenant à M.

survivant, - fixe l'indemnisation des préjudices personnels subis par M.

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES ET SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la SELAS ALICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2000), que le 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-14.379 formé par : - Mme Marie-Anne X..., demeurant Les Tilleuls, route de

Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant