Y..., a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

s'y est installée avec son accord ; qu'apprenant que ses parents avaient concédé à celle-ci un droit d'habitation sur l'extension, il les a assignés aux fins d'obtenir la restitution des lieux et l'allocation

POUVAIT ETRE TIREE DE LA PRATIQUE HABITUELLE PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE DE CONDITIONS DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT A SON TARIF, CONSISTERAIT NON POINT EN LA CADUCITE DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT EN L'ALLOCATION

jugement attaqué doit en conséquence être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens ; Considérant que le sens de cet arrêt conduit à rejeter sa prétention relative à l'allocation

conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation

X... au ministre de l'intérieur tendait non seulement à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la mutation d'office illégale prononcée par un arrêté du ministre de

qu'elles ont vendues à la société Sadipal, ont assigné celle-ci en paiement ; que la société Socona a en outre sollicité la résiliation du marché de fournitures la liant à la société débitrice et l'allocation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE

comprenait un abonnement à un service d'accès à Internet joint à la vente d'un équipement informatique ; que l'association UFC Que Choisir a sollicité la cessation de la diffusion du contrat litigieux et l'allocation

prud'hommes de Brive, 4 septembre 1989), qui a annulé la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait à son employeur relevait du règlement intérieur, alors

constater qu'un accord était intervenu entre les parties, à la date de son départ, pour lui payer la somme de 15 MF, accord qui n'avait pas été respecté et dont il demandait l'exécution ou à défaut l'allocation

Y..., à l'encontre duquel les consorts X... ont fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts

, d'autre part, que l'article 1150 du Code civil n'autorise l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires à ceux réparant le manquement à l'obligation contractuelle qu'à la condition que le débiteur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés M.

de leurs demandes ; Attendu que les époux X... ayant demandé devant le tribunal d'instance, non le remboursement du prix payé en exécution du contrat de transport conclu avec Air France, mais l'allocation

licenciement ; que par requête du 30 janvier 2004, le salarié estimant que la cour d'appel en confirmant le jugement de première instance sur la nullité de la transaction l'avait également confirmé sur l'allocation

à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'allocation

A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LUI PASSE AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA CONDAMNATION A PAYER CES DOMMAGES-INTERETS FUT PRONONCEE IN SOLIDUM CONTRE L'EDITEUR SUISSE ET