partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1989, qui, pour délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées

T... coupable des faits de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l'espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l'a condamné à une amende de 500 euros

et défaut de paiement des droits de consommation, l'a condamné à deux amendes de 21 239 652 francs et 5 000 francs, à une pénalité de 401 830 244, 44 francs, et au règlement des droits éludés ; Vu

contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende

pour le compte de son salarié n'est pas prohibée par l'article L. 3251-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes

[L] [F], pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, à vingt ans d'emprisonnement

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises prohibées

Z... a été mis en examen du chef de complicité de délit d'initié en lien avec l'opération réalisée au profit et pour le compte de M.

chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué par le FEOGA, les a condamnés solidairement à une amende

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 avril 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

C., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de LYON, en date du 9 octobre 1985 qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés les deux premiers

369 1 d, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité la condamnation des prévenus au paiement d'une amende

septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.632), pour harcèlement moral, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 4 000 euros d'amende

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ; La COUR,

Richard, contre l'arrêt n° 323 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui, pour contraventions à la police de la pêche, l'a condamné à 17 amendes de 500 francs

salaire de base ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé

correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui a déclaré irrecevables les poursuites par elles engagées contre André X..., Jean Y... et Roger Z... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées