Codes de loi français

Article R*3231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 55 > 29

Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le minimum garanti défini

Article 16

Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.

Article R1227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :

Article R5232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article R5232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R5547-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article L5568-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article L5596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article 409-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

Article R5547-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R353-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article L1333-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

Article 65

DCO (sur effluent non décanté) Pour les effluents raccordés : La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle.

Article 35

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Article 10

Dans la zone accessible au public, en particulier aux chauffeurs, il devra être procédé à l'affichage soit d'une copie de la décision d'agrément, annexes comprises, soit au minimum d'une fiche indiquant le numéro de l'agrément, l'adresse de l'autorité

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une société anonyme.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum

Article L8291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.