X... qui contestait un bornage amiable établi pour délimiter sa parcelle de celle de M. Y..., a assigné ce dernier en bornage ; Attendu que M.

, ayant uniquement une mission conciliatrice ; qu'il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste

(la SCI) avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 22 mai précédent, cependant que la société débitrice était déjà en état de cessation des paiements, M.

[L] qui sollicitait à nouveau un bornage amiable en 2009, qui a repris le bornage de M.

T... à vendre les biens saisis amiablement, au prix plancher de 480 000 €. Monsieur U...

motif pris de l'insuffisance des tentatives de recouvrement effectuées par la société Actis ingénierie », sans rechercher, ainsi qu'elle y aurait été invitée, si la banque justifiait d'une demande amiable

première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albertville, 11 juillet 2014), que par jugement du 14 février 2014, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable

X... fait grief à la décision attaquée (TASS de Bordeaux, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition au motif, selon le pourvoi, qu'il convenait de le renvoyer à suivre la procédure amiable

déterminée peut être rompu avant son terme en cas d'accord des parties ; qu'en ayant énoncé que la meilleure preuve du refus de Mme X... de quitter son emploi résidait dans son refus d'accepter une rupture amiable

d'autre part, que les réclamations relevant du contentieux général formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont préalablement soumises à une Commission de recours amiable

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997) d'avoir été rendu à l'égard de la société Sovemat prise en la personne de son représentant légal et non en celle de son liquidateur amiable

rupture et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable

Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu.

Baudy, liquidateur amiable, avait régulièrement repris l'instance à la suite de la cessation des fonctions de M.

le deuxième moyen, dont l'examen est préalable : Attendu que la société Thomson fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission de recours amiable

septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec les articles 107, 108 et 177 du décret du 31 juillet 1992, qui instaurent avant toute vente forcée une faculté de vente amiable

, de sorte que la caisse est fondée à soulever l'irrecevabilité de cette demande qui n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable. 18.

le cadre de la mise en œuvre de ce plan ; qu'en retenant cependant que la société Vencorex devait proposer un contrat de sécurisation professionnelle à ces deux salariés, dès lors que ''la rupture amiable