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192 708 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032de63624b5252a0fbc74c

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Son contrat a été transféré à la SA FRANÇAISE DE SERVICES GROUPE (la SA FSG) par application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006746_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le projet n'assure pas la prévention des dangers liés à la proximité de la société SNAM, d'une canalisation de gaz et d'une voie ferrée, et l'arrêté ne prévoit aucun dispositif de prévention renforcée vis-à-vis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

ces forfaits. 2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680cacdc6046d471127de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les échelons MP 1 et MP 2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens figurant au I.A, article 2, de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les données du rapport coïncident avec le tableau figurant à la Rubrique ICPE associée concernant les solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262e9cdc6046d47393ab9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans le dernier état de ses prétentions, elle a demandé au conseil de prud'hommes de : -ordonner la remise des feuilles de route des semaines 49 à 52 de l'année 2017 et des semaines 1 à 39 de l'année

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226310cdc6046d47393d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 22 de l'annexe VII de la convention collective applicable étendue le 1er février 2018 stipule que : Entretien professionnel 1.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'URSSAF réplique que si l'avenant du 15 septembre 2011, annexe VII de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances relatif aux frais médicaux définit dans son article 1er le salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

société Fromagère du Livradois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262fccdc6046d47393c11

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il est constant que l'avenant du 15 septembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances applicable au sein de la société prévoit en son annexe

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD001923404

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

    Dans l'annexe VII D du traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union   européenne, signé le 25 avril 2005 et entré en vigueur le 1 er   janvier   2007, la société Sometra était

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1008DEC006435901

Admin. suprême

8 octobre 2002

8 octobre 2002

La liste des requêtes jointes à la présente affaire figure en annexe. Les faits exposés ci-dessous correspondent au premier requérant.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

visite médicale n'était à organiser avant le 26 avril 2021. *** L'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui fixe « les conditions d'une garantie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC001539702

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L’Annexe VII indique l’état d’avancement de ces procédures pour chaque requérant. b.     Les procédures pénales i.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

    L’article 5 § 2 de l’annexe VII du plan Annan disposait en outre que   : «   aux fins de l ’ application de l ’ article 37 de la Convention européenne des droits de l ’ homme (.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le rapport technique joint à la demande d'autorisation en litige comporte en son annexe VII l'étude d'équivalence de la barrière de sécurité passive prévue pour la zone de stockage de déchets sur le site

Source officielle

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