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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
Son contrat a été transféré à la SA FRANÇAISE DE SERVICES GROUPE (la SA FSG) par application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
le projet n'assure pas la prévention des dangers liés à la proximité de la société SNAM, d'une canalisation de gaz et d'une voie ferrée, et l'arrêté ne prévoit aucun dispositif de prévention renforcée vis-à-vis
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e1a
4 avril 2025
ces forfaits. 2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
Les échelons MP 1 et MP 2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens figurant au I.A, article 2, de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté.
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
Les données du rapport coïncident avec le tableau figurant à la Rubrique ICPE associée concernant les solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
6a2262e9cdc6046d47393ab9
4 juin 2026
Dans le dernier état de ses prétentions, elle a demandé au conseil de prud'hommes de : -ordonner la remise des feuilles de route des semaines 49 à 52 de l'année 2017 et des semaines 1 à 39 de l'année
6a226310cdc6046d47393d8c
L'article 22 de l'annexe VII de la convention collective applicable étendue le 1er février 2018 stipule que : Entretien professionnel 1.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
L'URSSAF réplique que si l'avenant du 15 septembre 2011, annexe VII de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances relatif aux frais médicaux définit dans son article 1er le salarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585
19 juin 2019
société Fromagère du Livradois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
6a2262fccdc6046d47393c11
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
6a2262f2cdc6046d47393b60
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
Il est constant que l'avenant du 15 septembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances applicable au sein de la société prévoit en son annexe
6a226319cdc6046d47393e41
6a226305cdc6046d47393cc9
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD001923404
30 mars 2010
    Dans l'annexe VII D du traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union   européenne, signé le 25 avril 2005 et entré en vigueur le 1 er   janvier   2007, la société Sometra était
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1008DEC006435901
8 octobre 2002
La liste des requêtes jointes à la présente affaire figure en annexe. Les faits exposés ci-dessous correspondent au premier requérant.
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d0
6 septembre 2023
visite médicale n'était à organiser avant le 26 avril 2021. *** L'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui fixe « les conditions d'une garantie
ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC001539702
5 janvier 2010
L’Annexe VII indique l’état d’avancement de ces procédures pour chaque requérant. b.     Les procédures pénales i.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399
1 mars 2010
    L’article 5 § 2 de l’annexe VII du plan Annan disposait en outre que   : «   aux fins de l ’ application de l ’ article 37 de la Convention européenne des droits de l ’ homme (.
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
Le rapport technique joint à la demande d'autorisation en litige comporte en son annexe VII l'étude d'équivalence de la barrière de sécurité passive prévue pour la zone de stockage de déchets sur le site
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