nécessaire au chef de l'arrêt qui condamne la société Excel et la société British Midland à indemniser la société Thales ; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation

SERVIER demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article premier de l'ordonnance en date du 7 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint de libérer la

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

A..., représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mai 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

A... demande l’annulation par la présente requête, le préfet des Deux-Sèvres a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an supplémentaire.

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de l’Oise a décidé de son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administrative

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté.

A..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UC 4 du règlement du PLU : « Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler, en premier lieu, le courrier du 26 janvier 2021 par lequel le département de la Loire lui a fait connaître son intention de lui infliger

du syndicat des négociants propriétaires de vignobles de champagne du 1er novembre 1970 : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 16 décembre 1986) d'avoir annulé

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 20 décembre 1991, le tribunal d'instance de Rouen a annulé le premier tour

; que sa fille unique, Y..., a expressément repris, en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire, la procédure engagée par son père ; qu'il échet donc de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Pare et compagnie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 juillet 1991) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté du 22 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, la préfète de la Savoie a donné

Attendu que, pour dire que le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC ne pouvait présenter de listes de candidats dans le collège "employés" et annuler