Constitutional proceedings (a)     Ruling concerning the apology 24.

être régulièrement entré sur le territoire français qu'il ne justifie d'aucune attache en France et qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits d'apologie

faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

  The loss of the solicitor's letter was regretted and reference made to a previous apology made in writing to the applicant's solicitors.

l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime

    L’article 3 des statuts de l’association («   les statuts   ») définit celle-ci comme une organisation publique, apolitique et indépendante qui se consacre à l’étude et à la défense

Le Gouvernement affirme qu'il s'agit d'une attente raisonnable ayant pour but d'empêcher le désordre ou le crime.

6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition se lit comme suit   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

Ce jugement fut confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31   août 2010, qui souligne que cette obligation «   se limite à interdire tout commentaire et toute apologie des infractions

Cour, cette ingérence était prévue par l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 et poursuivait les buts légitimes de la protection de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre et de la prévention du crime

  Quiconque fait de la propagande en faveur de l’organisation [créée en vue de commettre des infractions], en légitimant, en faisant l’apologie ou en incitant à utiliser des méthodes comme la force

Par ailleurs, le collectif porté par l'AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n'établit pas qu'aucune autre mesure que l'interdiction n'est susceptible

Il a été interpellé le 3 août 2025 pour des faits de menace réitérée de crime, menace réitérée de destructions dangereuses pour les personnes et apologie du terrorisme.

étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime

Quel crime ai-je commis ? Est-ce parce que j'ai défendu le prophète ? Je suis prêt à subir la peine de mort pour défendre l'Islam, les musulmans et mon bien-aimé Mahomet.

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

" nie l'humanité de l'homme noir, en incarnant une vision du monde fondée sur une hiérarchie entre de prétendues " races " et constitue un terme raciste, qui incite à la haine raciale, entretient l'apologie