l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIN Crédit industriel de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel

Y..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les explications et déclarations faites par ce dernier quant au déroulement de l'altercation l'ayant opposée à M.

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

concrètement leur situation au sein de l'entreprise, sans pouvoir s'en tenir à une comparaison théorique au regard des classifications prévues par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

menace ainsi retenue ne relève pas d'une erreur manifeste d'appréciation eu agrd à sa date, sa teneur et aux faits en cause'; - s'agissant des conditions pour une première prolongation, la déclaration d'appel

engagement s'entend sollicitation directe ou indirecte, les parties s'interdisant d'utiliser le personnel ainsi détourné par l'intermédiaire d'un "tiers" " ; que la société SPI s'engageait aussi à faire appel

Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2014 par laquelle la commission nationale

référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant que ses temps d'habillage et de déshabillage ne lui avaient pas été rémunérés à compter de novembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel

[P] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-18.306 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre

l'espèce, pour conclure à l'existence de manquements graves et réitérés de Mme [J] aux règles élémentaires de sécurité justifiant une rupture sans préavis de la relation commerciale établie, la cour d'appel

Jean-Claude X..., contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M.

Vu les conclusions de M Marjan Z... du 16 septembre 2014 par lesquelles il demande à la cour de : - Donner acte à Monsieur X... et à Monsieur Y... de leur appel partiel exclusivement sur le caractère

_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel

La société Crédit immobilier de France développement, (CIFD) société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-23.150 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel

s'est exclusivement fondée sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire par le Cabinet Pricewaterhousecoopers à la demande des concessionnaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

expertise » (arrêt page 4) et qui, sur le fond, se fondaient exclusivement sur le rapport A..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 450 euros d'amende

[G] [X] a interjeté appel de cette ordonnance.