En outre, elle expose que le quartier a bénéficié de rénovations dont celle de la gare avec création d’une passerelle, de l’ouverture de plusieurs lignes de tramway, d’une piétonisation des rues adjacentes

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la société Tramater, sous-traitant de la société Genetin, indique ne pas être en cause du fait de sa qualité de sous-traitant.

mêmes lieux, alors que les deux lignes de métro assurent ensemble le transport quotidien de 450 000 usagers, soit les deux tiers du trafic de voyageurs, et que le maillage des lignes de bus et de tramways

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Par un premier jugement n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et

En application d'une délibération du conseil municipal de la commune de Thiais en date du 29 septembre 2017, des titres de perception, relatifs à la première et seconde tranche de la taxe d'aménagement

En application d'une délibération du conseil municipal de la commune de Thiais en date du 29 septembre 2017, des titres de perception, relatifs à la première et seconde tranche de la taxe d'aménagement

incontestable pour le seconde, sont par conséquent des éléments extrêmement fiables, dès lors qu'elles n'ont pu ni l'une ni l'autre être d'une quelconque manière influencées par le futur projet de tramway

Elle affirme que les travaux du tramway à compter de septembre 2016 ont modifié la commercialité du secteur en supprimant la quasi-totalité du flux automobile.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1601640, les 2 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1601640, les 2 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article

à Nice dans le périmètre duquel l’accident s’est produit, est également responsable des préjudices subis en application de l’article 12-5-1 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché

secteur " C " à Grabels au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Etablissement public foncier d'Occitanie une somme de 3 000 euros en application

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2022, 17 février 2023 et 10 novembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611

de La Marque, demande au tribunal : 1°) d'arrêter à la somme de 29 959 215 euros le décompte général et définitif du marché qu'elle a conclu portant sur la réalisation du tronçon de la ligne D du tramway

française de transports et d'entreprises (CGFTE), a pris en 1983, par anticipation, la totalité des vingt six jours de congé annuel prévus à l'article 28 de la convention collective nationale des tramways

C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président