portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

nombre minimum au cours des trois premiers mois ; que les heures de travail effectuées à l'étranger par un salarié au service d'une société française ne peuvent être prises en compte, en dehors de l'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises H un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

D'une part, aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord Schengen : " 1.

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portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - le code de l’entrée

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Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique est évolutif et l'Algérie reste tenue de reprendre ses ressortissants en application des conventions

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