pouvoir discrétionnaire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur d'appréciation

1°) Alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit vérifier ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat afin de pouvoir le mettre en garde en cas de risque

établie l'intention frauduleuse de la société intimée, le fait pour cette dernière de ne pas avoir indiqué le nombre exact des sinistres survenus précédemment apparaît sans aucune incidence sur l'appréciation

conscience de la portée de son engagement qui ne présentait aucune complexité ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser que l'emprunteur avait les compétences nécessaires pour apprécier

procédé au montage des éléments de l'éolienne, mais elle-même, et que les pales n'avaient pas l'origine indiquée dans le descriptif, d'autre part, que ces réticences étaient de nature à changer l'appréciation

leur syndic, en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en faisant valoir qu'il n'avait pas été porté à leur connaissance, dans la déclaration du risque

contraire, l'opération de promotion a été menée à son terme ; que le maître d'oeuvre qui n'est pas partie à l'opération immobilière, n'est pas responsable des pertes consécutives à une mauvaise appréciation

de confusion, la cour d'appel a en outre violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'appréciation du risque de confusion entre les produits doit s'effectuer d'après les ressemblances

par le dirigeant social, dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit, du risque d'insolvabilité de la débitrice, une telle erreur d'appréciation n'étant pas séparable de ses fonctions et ne pouvant

entaché : - d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre à son argumentaire relatif à l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'identification précise des espèces protégées et à l'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir

doit être reconduit ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation

l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques

traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant qu'il appartient à l'administration d'apprécier

les affections motivant les arrêts de travail ultérieurs ; que la fausse déclaration a modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel

véhicule faisant l'objet du contrat dont l'annulation était demandée il n'avait été déclaré aucun sinistre sur les cinq qui avaient eu lieu et que ces omissions "ont indiscutablement empêché l'assureur d'apprécier

de confusion (lequel comprend le risque d'association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce

phonétiques et intellectuelles entre les signes, la cour d'appel n'avait pas à se livrer, pour l'appréciation du risque de confusion, à un examen inutile de l'interdépendance de facteurs entièrement convergents

LEVEL REFUSA DE L'EXECUTER SANS NOTE DE SERVICE ECRITE ET PERSISTA DANS CETTE ATTITUDE MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE QUATRE SUPERIEURS HIERARCHIQUES QUI LUI EN RENOUVELAIENT L'ORDRE, CERTAINS, APRES

, devait faire preuve de prudence et confier ce travail à du personnel compétent ayant reçu une formation adaptée et en mesure d'apprécier les risques ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a failli