AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée à partir du 1er janvier 1994 par la société

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er janvier 2016 au montant du loyer contractuel et de la condamner à payer cette indemnité d'occupation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté

Landes a pris le 28 janvier 2000 un nouvel arrêté fixant la date de clôture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux sauvages au 31 janvier 2000 ; que, dès lors, que le juge administratif avait censuré

La commune a assigné la société Dexia, ainsi que la société Dexia Municipal Agency, devenue la société Caisse française de financement local (la société Caffil), et la Société de financement local, devenue

[V] [J] dans le financement de la seule construction de la maison à sa participation au financement de l'ensemble du bien immobilier indivis, comprenant le terrain et la maison, la cour d'appel, qui a

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. X..., B... et C... Y...

Finance ; qu'ayant été condamnée par un arrêt du 25 septembre 2013 à payer diverses sommes à M. Y... et à la société U... Y...

de la Cour de cassation du 19 février 2013 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2017, - Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2016, - Vu l'arrêt de la CJCE du 12 février 2008, - Vu

M... fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités contractuelles sont de 457 219 euros pour l'indemnité immédiate due avant tous travaux à valoir sur le seul préjudice immobilier matériel de reconstruction

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

X..., caution de la SNC, une convention fixant le montant et les modalités du règlement dans le temps de l'indemnité d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., en cassation

réparant son préjudice patrimonial ; que, dès lors, les juges doivent fixer cette part d'indemnité préalablement à l'examen du recours des tiers-payeurs ; qu'au cas d'espèce, en fixant la somme devant