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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
avril 2021 à la peine de quatre ans de prison pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et arrestation
Source officiellePage 21 sur 113
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748
6 mai 2026
6 mai 2026
arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, aggravés, en bande organisée avec torture et acte de barbarie, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs
Source officielle