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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305614_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

avril 2021 à la peine de quatre ans de prison pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et arrestation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, aggravés, en bande organisée avec torture et acte de barbarie, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504543_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... a été condamné le 5 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110603_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B s'est rendu coupable de faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 septembre 2023, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires sans libération avant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504110_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En outre, le préfet fait valoir que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de « arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans

Source officielle
TA

5ème chambre - juge unique

DTA_2206817_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie en récidive et extorsion commise avec une arme en récidive.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308756_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et conclut que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500349_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, en l'espèce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402941_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, est incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 23 janvier 2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00893

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[K] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 19 novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2209669_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

travail n'excédant pas huit jours en récidive, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien en récidive, viol avec torture ou acte de barbarie, arrestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0f

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, après que le fils de Mme Zaouia X... ait été condamné pour des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols aggravés, escroquerie, arrestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01336

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Y] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01001

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[K] [G] des chefs de proxénétisme en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, violences aggravées et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01070

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

violence ayant entraîné la mort, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512387_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

maintenue sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour, qu’elle a été condamnée le 2 avril 2025 par le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes à deux ans d’emprisonnement pour arrestation

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe5

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00704

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J] [L] des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en récidive, a dit sans objet l'appel du ministère public de l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle