Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gbessinou DJINEKOU pour blessures involontaires, a prononcé

banque d'exiger des documents comptables certifiés ou de faire procéder au contrôle approfondi de ces documents, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus, qu'une

[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, 7° Alors en septième lieu que pour la fixation des délais pour quitter

] [TJ] [WC] [WF] [KI] [EX] [Adresse 257] [KF] [Adresse 258] [Adresse 259] [Adresse 261] [HJ] [Adresse 262] [KL] [JZ] [PU] [VW] [DE] [YY] [EN] [SX] [PK] [CK] [RA] [BT] GREGOIRE

civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

du 25 juin 1998, reprise par la Cour dans son arrêt du 2 mars 2000, en ce qu'il y a lieu de mentionner que les dispositions pénales et civiles de ce jugement, confirmées par l'arrêt du 2 mars 2000, concernent

X... partie civile, et la société Thelem Assurance, partie intervenante ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, dans

Cécile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ...,