COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2012 N°2012/469 Rôle N° 11/03216 Société AGPM VIE C/ [Z] [U]

lieu qu’elle désignera, et ce, à ses frais ; - entendre condamner Mme [U] [Z] à verser à la SCI NELISARA, venant aux droits de la SCI PHOCEA INVESTISSEMENT, la provision de 2169,07 euros, comptes arrêtés

CHAUVIN, président Arrêt n° 1340 F-D Pourvoi n° V 15-24.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

épouse [K] et Monsieur [L] [K] au paiement des sommes suivantes : La somme de provisionnelle de 4.898,54 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de l’arriéré locatif arrêté

-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3.

[P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 16 juin 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé sauf en ce qu'il déclare M.

de Monsieur [H] et tout occupant de son chef, des lieux ; la condamnation de Monsieur [H] à leur payer les sommes suivantes : la somme provisionnelle de 6.935,48 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté

AXA FRANCE IARD EN QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ CPC CONCEPT immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE non représentée

au 06 juillet 2023, Condamner Monsieur [O] [G] à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des

et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Décembre 2009 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S

HAYANI- [K] [M] et Mme HAYANI- [K] [H] à lui payer la somme provisionnelle la somme de 1 474.59 euros arrêtée au 22/04/2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'arriéré

société CHARVIEU BEAUTE actuellement domiciliée chez sa gérante, Madame, [S], [H],, [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par son dirigeant de droit Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT N°133 N° RG 23/01031 N° Portalis DBV5-V-B7H-GZH3 [P] C/ [L] [W] Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 08 avril 2025 aux avocats

des lieux loués, - condamner Madame [J] [D] à verser à HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 220 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC

indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer actuel et aux charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération complète des lieux ;900 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC