1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

[R] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 mars 2021 par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1034 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention de garantie de passif précisait que "la société

Eu égard au caractère des affaires qui, en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile, sont soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en

F... du bénéfice de la libéralité qu'il lui avait consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1038 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté

119, 637 et 1032 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi avait été faite au nom du syndic de la liquidation des

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors 2°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation

654 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt de cassation avait été signifié à M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-15.186 Demandeur : la société DS 55 Défendeur : la société AXA France IARD Requête n° : 1029/23 Ordonnance : 90178

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-13.802 Demandeur : Mme [V] [L] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 1037/24 Ordonnance n° : 90182 du 20 février 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-11.451 Demandeur : Mme, [Y] Défendeur : la société Arcada et autres Requête n° : 1034/25 Ordonnance n° : 90319 du

631 et 1032 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à l'avocat de démontrer que son mandat a pris fin ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu

631 et 634 du code de procédure civile, et alors qu'il incombait à la pharmacie de justifier des paiements invoqués, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, un testament ne peut révoquer que les précédentes dispositions testamentaires à l'exclusion de dispositions non testamentaires

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 février 2025 par la société, [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance

des articles 1035 et 1036 du Code civil; -il n’ a pas été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des mentions requises par le