caducité de l'appel et subsidiairement à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code

X... ; il a demandé au Tribunal de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile avait été délivré, de constater l'extranéité de l'intéressé, et d'ordonner la mention

[R] [M] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la

[F] [X] aux dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la

dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

[Y] [E] aux dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la

[R] [N] aux dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2023 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la

de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 21 décembre 2020.

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par le récépissé de l'envoi d'une lettre recommandée adressée au ministère de la Justice datée

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dit que Monsieur [F]

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité