1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation Aux termes des articles L.221-5, L.221-9 et, L. 221-18, L.111-1 du code de la consommation

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et le droit à la santé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, en raison

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1112-1 du code civil et L 111-1 et suivants du code de la consommation, ordonner une expertise technique de l'installation, constater que la défenderesse a manqué à son obligation de conseil et d'information

[J] [M] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai légal de deux mois prévu par les articles L.412-1 et L.412-2 du code des

Mme [I] [N] a demandé au tribunal d'instance, au visa de l'article L 111-1 du code de la consommation, des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles L 311-55, L 312-48, des articles L 311-6, L

1116 du code civil ; 1) ALORS QU'une clause limitative de responsabilité, même non contraire à l'économie du contrat, peut être écartée en cas de faute lourde ou de dol du débiteur ; qu'en déclarant

L. 761-1 du code de justice administrative.

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

L. 3124-1 du code de la commande publique ; * l'offre de la société Transdev est irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a pas

L.761-1 du code de justice administrative.

d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1116 et 1315 du code civil ; 2) ALORS QU'en se bornant à se référer au potentiel positif de l'entreprise révélé par la commande de

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.