mesure complémentaire d'instruction est utile à la manifestation de la vérité; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

C, d'une somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme

(sans intérêt) ; Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2. 3°, du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

même arrêt ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'encourent pas la censure dès lors que la contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires au sens de l'article

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE

NOM UNE ACTION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, TELLE QUE L'ACTION EN RESTITUTION DE PIECES REMISES A UN AVOCAT OU A UN MANDATAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

correctionnelle, du 29 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article

autre que celle des débats, qui a signé la minute, seule sa signature étant requise ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L.521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne constitue ni un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 112 du Code de Procédure Civile, ni une

56, 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit indiquer les date et

attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article

[U], représenté à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 24/09/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu les articles 112,

Nîmes, Vu les observations sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe les 2 et 5 juin 2025 , Vu l'absence de réponse de la part de l'appelant, Attendu que selon les dispositions de l'article