que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte du bail commercial, liant le bailleur à Bruno X..., que le preneur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

L. 223-14 et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence prétendue d'erreur de l'employeur dont fait état l'arrêt se situe dans le cadre de la situation

[CF] [IZ] [Adresse 8] [Localité 113] / FRANCE M.

428 du Code de procédure pénale, 313-1 et suivants du Code pénal, 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation des mémoires personnels

111-4, 121-3 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences avec

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

122-8, alinéa 1, du code pénal ; Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 171 du code de procédure pénale. 8.

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

L. 263-2-1 du Code du travail, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt prononce la relaxe de Z..

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.