1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ainsi que les articles 1641, 1642 et 1134 du même Code, qui commandaient seuls la solution

1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus de paiement, qui peut s'expliquer par de multiples raisons, n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur de remettre

L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures

conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une

455 du nouveau Code de procédure civile, un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

1116 et l'article 1165 du Code civil ; 5 ) suivant l'article 2 du contrat de licence de marque et de distribution exclusive, conclu avec la société Bleues Variations, M.

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que l'employeur peut individualiser les rémunérations pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines

étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées s'imposent

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, se fondant sur les conclusions expertales, la compagnie d'assurances avait expressément fait valoir que la réunion des conditions du

X... à compter de son départ à la retraite, alors même que celui-ci n'était âgé que de 62 ans, a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence d'un usage d'entreprise

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du

1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

388 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; quatrièmement, que l'exception de péremption ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle s'appliquerait

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine