L’article 114 du code de procédure civile précise que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

112 du code de procédure civile ; Alors 3°) et subsidiairement que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

Le CSE de la société Cours de Civilisation Française de la Sorbonne invoque quant à lui les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et soutient que l'erreur matérielle résultant de la

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

le cas en l'occurrence ", sans se prononcer par un motif d'ordre général en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 114 du code de procédure civile

Sur les exceptions de nullité Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

1134 ancien du Code civil, 14 et 74 du Code de procédure civile.

a violé les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les

Jean-François ZO..., demeurant ..., 113°/ de M. Serge ZR..., demeurant ..., 81100 Castres, 114°/ de M. YF... Trinques, demeurant ..., 115°/ de M. Max D..., demeurant ..., 116°/ de M.

1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le débiteur peut ainsi être condamné, conformément aux dispositions de l'article 114 7 du

Enfin, s'appuyant sur l'article 114 du code de procédure civile, l'intimé considère que les appelants ne rapportent pas la preuve du grief qu'ils auraient subi.

114 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile.

563 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

au visa des articles R 322-39, R 322-50 et R 322-51 du code des procédures civiles d'exécution et 53, 54, 58 et 114 du code de procédure civile, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement

Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Alain ZC..., demeurant ..., 112 / de M. Jean-Marie ZD..., demeurant ..., 113 / de M.

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile