LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que

1178 du code civil ; ALORS, 3°), QUE la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix et que sont survenus les événements auxquels les parties ont subordonné leur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1178 du Code civil et, par voie de conséquence, des règles de la responsabilité civile ; qu'il retient ensuite que la cour d'appel estime dénué d'intérêt d'examiner ce moyen ; qu'en effet, à supposer

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile.

1176 du code civil.

laissant au bailleur la possibilité d'empêcher, par son inaction, la réalisation de la vente, car il s'agirait alors d'une condition potestative ce qui est exclu par l'article 1174 du Code civil ; que

19 XV de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la loi Aubry II prévoit que l'allégement est suspendu lorsque

[S] [U] fait valoir sur le fondement de l’article 1178 du code civil, que les consorts [F] et leurs acquéreurs ont agi dans l’intention de lui nuire, dans une « entente secrète et frauduleuse entre professionnels

Elle conteste agir sur le fondement des vices du consentement mais rappelle fonder sa demande de nullité sur l'article 1178 du code civil.

Civ. 1, 6 février 2019, n° 17-25.859) et que le prévoit désormais expressément l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Celles de l'article 1178 du code civil rappellent que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

Selon l'article 1178 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé à

1134 et 1176 du code civil.

de l'article 1178 du code civil alors en vigueur.

L'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.