1315 (troisième moyen) du Code civil, 12 (quatrième moyen) et 4 (sixième moyen) du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces moyens, annexés à la présente décision, ne seraient pas de

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, tant

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

12 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1315 et 1353 du code civil.

12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité

aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 12 du code de procédure civile et les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 7.

- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des ressources respectives des parties mais également en cas de violation manifeste de l'article 12 du Code de procédure civile qui impose

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu,

Y... n'ayant jamais conclu sur le fond, ni été mis en demeure de le faire ; qu'en statuant néanmoins sur le fond, la cour d'appel a directement violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

en considérant que l'existence du contrat de travail de Mme X... était une situation intangible, la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 12 du

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité

[C] [G] a employée dans ses actes de procédure, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie,