AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439
21 mars 2018
21 mars 2018
C..., la cour d'appel, qui n'a pas titré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en écartant la lettre signée par
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
18 mai 2016
, 15, 16 et 18, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M.
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