et de renouvellement de séjour ; 8°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 500 000 francs pacifiques au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des écoles relevant du corps d'État pour la Polynésie française est engagée en application des dispositions fixées par l'article 2 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié susvisé. / Le pouvoir

[L] [J] et Mme [N] [B] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et de

L'article 1er de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française dispose que : " Le domaine public de la Polynésie française

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1382, devenu 1240, du code civil. » 13.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[C] [V] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile.

an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a décerné une contrainte à l'encontre de M.

[R] [Z] la somme de 500 000 XPF au titre des frais irrépétibles d'instance et d'appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner Mme [H] [E] aux

Article 2 : La décision n° 04/CAPP/2022 du 12 janvier 2022 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Papeete a fixé le taux de prime modulable de Mme A à 12% au titre de l'année 2022, ainsi

dispositions de ces notes auraient été "négociées" ; qu'en outre, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... aurait adhéré à

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin l'article 12 dudit décret dispose que " Le professeur agrégé peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.