L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

contrat litigieux et n’a formulé aucune observation quant au respect des dispositions d'ordre public relevées d’office concernant le respect des dispositions du code de la consommation, comme celles des articles

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code

Par conclusions notifiées le 23 mars 2021, la société Pageo demande à la cour : Vu les articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1240 du code civil,

Archides entend voir : "Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224, 1709 et 1719 et suivant du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 110 et 111 de l’ordonnance

Par ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 16 septembre 2025, LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus (cf conclusions), PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles

] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus (cf conclusions), PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil que Monsieur [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [P] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

pas acquise de plein droit -Constater que Monsieur [S] [Y] n’a pas respecté ses obligations contractuelles Par conséquent -Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle a fait valoir sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil que M.

A titre subsidiaire, et pour le cas où la cour estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue, Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil, - prononcer la résolution