L. 1226-14 du code du travail M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

[W] demande également un rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement due en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

[E] les sommes suivantes : - 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail 540 euros au titre des congés payés incidents, - 782,54 euros à titre

que l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle il peut prétendre en application de l'article L. 1226-14 du code du travail s'élève au double de l'indemnité de licenciement ; que celle-ci ayant été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'EURL ADEP à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que M.

L. 1226-14 du code du travail, 3.119,68 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 15.173,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

et le cas échéant l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article

handicapées (CDPH), qui lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ; Que ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail réservées au licenciement

[W] a dès lors droit à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

X...: Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

L. 1226-7, L. 1226-9 du code du travail, et même si Mme X... avait repris son travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle, non obligation de soins à compter du 28, licenciement

Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice