Mme X...ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

L 1234-1 du code du travail en sa version applicable à la date du licenciement) outre 997,38 euros de congés payés afférents, - 2 493,46 euros à titre d'indemnité de licenciement (article L 1234-9 du

P..., de lui nuire ou de nuire à son dirigeant, violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en

Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail Attendu que le salarié, ayant plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, selon l'article L. 1234-1 du code du travail, à un préavis

L 1235-5 du code du travail, aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

Sur l'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans le salarié a droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité de préavis équivalente à deux

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

Ayant moins de six mois d'ancienneté, il ne peut revendiquer d'indemnité de préavis au regard des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, seul invoqué à l'appui de sa demande.

, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du Code du travail.

de l'article L 1234-1 du code du travail d'un préavis de deux mois.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter à celui-ci comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et a fortiori d'une faute