critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

L.1235-11 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du travail, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la prise d'acte pour en apprécier le bien-fondé, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version

l'article L. 1235-16 du même code. 14.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 3) ALORS QU'il appartient au salarié

la limite de 9 mois du montant moyen des salaires, en application de l'article R 1454-28 du code du travail; que l'article 515 du code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner l'exécution provisoire

de l'article 624 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[K] [B] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, devenus R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 4 de la Convention n° 158 de l'OIT Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Le jugement est infirmé de ce chef. 4-2-Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, il est dû à la salariée

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L 1233-4 du Code du travail.