450 du code de procédure civile.

pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel,

1244-I du Code civil, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244

Par application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes ducs compte tenu de la situation du débiteur et en considération

civile, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors

450 du code de procédure civile

- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pri en sa première branche : Vu les articles R. 243-21 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du

1244-1 du Code Civil, - en conséquence, d'accorder à Monsieur X... des délais de paiement qui ne sauraient être inférieurs à 24 mois pour s'acquitter des sommes qui pourraient être mises à sa charge,

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M.

Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants

le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section

1244-1 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances

709 et 719 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / au surplus, le juge taxateur, qui statue dans une procédure dispensée du ministère d'avocat et d'avoué, procède ou fait procéder, même d'office, à

l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait

1244-1 du code civil.