X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 94

; qu'en déclarant prescrite cette action pour n'avoir pas été introduite à bref délai après le dépôt d'un rapport d'expertise en février 2011, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5

1250-1 du code civil seraient réunies en l'espèce, - constater que les conditions d'application des dispositions de l'article 1251-3 ne sont pas plus réunies en l'espèce, - constater, en conséquence

Jean-Marie X... pour lui permettre d'exercer à son profit la subrogation légale tel que prévu par les articles 1251 et 1252 du code civil. / La société Wox Ltd subroge M. J.-M.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du pourvoi principal et sur les pourvois incidents de la société Eden Vert et de la commune de Courbevoie réunis : Vu les articles

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer

limitée EMB, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et les consorts X... à l'égard de Monsieur Jean-Christian X..., la Cour d'appel a privé l'exposant du recours subrogatoire dont il disposait à leur encontre, en méconnaissance des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que le conducteur

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle

Pour ceux réalisés avant cette date, comme c'est le cas en l'espèce, ce sont les cas particuliers de l'ancien article 1251 du code civil qui déterminent le domaine de la subrogation légale.

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

qui devait, en professionnel, avoir conscience de la probabilité du dommage, était téméraire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

dommage-ouvrage n'ayant ni dans les motifs ni dans le dispositif du jugement visé la garantie responsabilité décennale du constructeur ; qu'il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article