Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d63281a7b805de12b734
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [N] et Mme [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des nouveaux articles 1241 et suivants, et de l'article
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence
Source officielle3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab85
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01868
19 septembre 2012
19 septembre 2012
1134 et 1271 du code civil, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution
Source officielleChambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c5c
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661
30 septembre 2014
30 septembre 2014
1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
1 octobre 2025
16 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure fixé par la Cour de céans le 13 février 2025, Vu les dispositions de l'article 1241-1du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200114
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993
3 juin 2015
3 juin 2015
pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 62 du code des pensions civiles et militaires de l’Etat, qui ne lui étaient pas applicables, au lieu de déterminer le montant de sa pension dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 50 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d569cdc6046d471d5a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed45cdc6046d4769e6b6
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; de condamner la SAS Change by Fidso aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d3ecdc6046d47489b11
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePPROX_FOND
67be24db10bc47488bc8a17d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750972b7e1b6bf1d5588
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [R] à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639f2208eb4aca79e6b3
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908371
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908372
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre
Source officiellePage 21 sur 248