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8 924 résultats pour « article 1271 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00702

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00703

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697433decdc6046d478115fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02152

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[N] était justifiée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simples affirmations

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1217 et 1231-2 du Code Civil, l'article L442-6 du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, la condamnation de la SARL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00989

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... des rappels de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé sur secteur 63 pour la période postérieure au 1er janvier 1997, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par suite de la réalisation du contrat(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux années an litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b4fd6229a4e58a5cae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e51

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838872

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

(2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence.

Résumé IA — à vérifier
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600fa1cdc6046d47ab752f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[X] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, 1231-6 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d502

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle