1134, 1147 et 1183 du code civil.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; -l'a condamné aux dépens comme visé dans la motivation ; et statuant à nouveau, dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700

préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation,

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en l'état du licenciement pour motif économique

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

4 du code de procédure civile ; 3.

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

1134 et 1273 du code civil ; 2 / que le document de la société Europalaces du 7 janvier 2002 intitulé accord Europalaces/France pop-corn ainsi libellé : "Cet accord France pop-corn/ Europalaces annule

; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.  

[P] lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.