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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01809
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L. 1332-4 du Code du Travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01660
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que « sur l'absence du 23 juillet 2008 » l'arrêt attaqué constate que le courrier de l'employeur de même date, malgré son intitulé « avertissement » ne saurait être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772
7 juin 2018
7 juin 2018
avérés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02476
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture en écartant la prescription des faits fautifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
faits que la précédente demande d’autorisation de la licencier qui a donné lieu à une décision de refus ; - elle méconnait l’article L. 1332-4 du code de travail dès lors que l’employeur avait connaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10693
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1332-4 du code du travail. 4° ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que le courrier adressé par un salarié à son employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dafc25a97f0381f4eca
26 février 2015
26 février 2015
L. 1332-4 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ainsi, le délai de prescription d’une durée de deux mois, imparti par l’article L. 1332-4 du code du travail à l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires à raison de ces faits, a commencé à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365631d7564000872e042
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] [W] dans le délai prévu par les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail. Le grief ne sera pas retenu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00163
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Y..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant qu'il était "peu vraisemblable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01196
7 juillet 2015
7 juillet 2015
1147 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10011
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1332-4 du code du travail selon lesquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
7 mars 2012
-4 du code du travail -dire que le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08d6cdc6046d47120489
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la poursuite d'un fait antérieur à deux mois si le comportement salarié s'est poursuivi dans ce délai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11038
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02330
30 novembre 2010
30 novembre 2010
licenciement au lieu et place de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien ; que dans ce cas, le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2421-12 du code du travail
Source officiellePage 21 sur 796