dans son dispositif maintenir toutes les dispositions non contraires, les juges du fond ont dénaturé le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 octobre 1992 et ont violé l'article 1351

du code de procédure civile

1356 du Code civil ; 2 ) que la société CEP faisait valoir dans ses écritures qu'un accord était intervenu avec la société Compulease afin qui la durée du contrat de location soit limitée à 36 mois

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

[D] [S], et se fondant sur l’article 1353 du code civil, la [...] soutient que l’inexécution contractuelle reprochée n’est en rien démontrée.

L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

1343-2 du code civil, - condamner M.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

700 du Code de procédure civile.

il le lui incombait pourtant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de

En défense, Mme [O] [N], se fondant sur les articles 1359 et 1360 du code civil, invoque l’impossibilité morale d’établir un écrit pour la remise d’un chèque d’un montant de 30 000 euros en raison de sa

Elle a estimé que ceux-ci devront dès lors restituer la somme prêtée, déduction faite des échéances réglées en vertu des articles 1347 et 1352 du code civil.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire