Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, Monsieur [U] [J] demande, au visa des articles 138, 763 et 770 du code de procédure civile, au juge de la mise en état de

, escroqueries et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Qu'en effet, la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles

Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

Par conclusions signifiées le 25 septembre 2024, les appelants demandent à la cour au visa des articles 138, 139, 788 et 789, 384 suivants du code de procédure civile de constater leur désistement et de

137, 138, alinéa 2, 11 , et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise

    Par arrêt du 4 juillet 1997, la cour d’appel de Douai rejeta l’appel du requérant dans les termes suivants   :   «   Attendu que l’article 138 alinéa 2 12° du CPP impose au

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

par un demandeur non condamné pénalement, un tel mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Hence, the rules prescribed by Article 138 § 3 of [the CCP] contradict Article   5 § 1 of [the Convention] and Articles 11 § 2 and 136 § 2 of [the CCP].

137, 138, alinéa 2, 12 , 139, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu les obligations du contrôle judiciaire d'Alain X..., notamment

n'ayant pas reçu l'homologation prévue par le Code de la santé publique, le juge d'instruction a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire et lui a, notamment, fait interdiction, en application de l'article

    By its decision of 11 April 2012 the Constitutional Court found Article 138 of the Administrative Procedure Code to be compatible with the Constitution.

138, 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 138, 142 et 143 du code de procédure civile : 7.

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE C'EST SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE DE 1982 QUE DAME Y...

A, que ce dernier faisait alors l'objet d'une décision de l'autorité judiciaire prise sur le fondement de l'article 138 du code de procédure pénale faisant obstacle à ce qu'il détienne un passeport.

2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART. 016 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE, SONT PLACES HORS

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article