1382 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se fondant, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil, sur les faits que les dispositions que Q...

mouvement, mais sans constater que le CHSCT aurait disposé de ressources pour régler le montant de cette consignation avant la mise en place du CSE, la cour d'appel a violé l'article 392-1 du code de

1382 ancien, devenu 1240 du code civil ».

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

responsable, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

une garantie totale par son sous-traitant ; que l'arrêt a violé de toutes manières l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la société Bachy, qui avait mis en

des articles 1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

1382 du Code civil ; "alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 nouveau du Code de la sécurité sociale que la victime ne conserve le droit de demander réparation de son

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13

EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU

matière à application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.