sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité au directeur d'un organisme de sécurité sociale de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains

145 du Code de procédure civile.

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE (remise à personne morale) devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 834 du Code de Procédure Civile, 14 de la

En application des articles L. 142-4 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, il est posé le principe d'un recours préalable amiable obligatoire avant la saisine du tribunal, à peine d'irrecevabilité

L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'à défaut de lettre notifiant le licenciement, celui-ci était

ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; Selon l'article 8 alinéa 2 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R 145-35 à R 145

IARD MUTUELLE demande au Juge des référés de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Madame [X] [U] de sa demande d’expertise dirigée contre la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile

pour les années 1991, 1992 et 1993 et que, d'autre part, pour ce qui était des mouvements propres en espèces dans cette même période, soit 3 143 333 francs, retirés du compte de la société sans justificatifs