SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

X... relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

de l'assiette du droit de passage n'était pas déjà acquise lorsque Mme B... l'a contestée en 1954 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sadécision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil

700 du code de procédure civile.

A titre principal sur l’irrecevabilité de l’opposition de monsieur [H] [T], elle expose au visa de l’article 1416 du code de procédure civile qu’une saisie-attribution a été réalisée le 27 février 2025

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable

1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity

1413 du Code civil et que, dès lors, le moyen fondé sur une méconnaissance de ce texte est nouveau et partant irrecevable ; Mais attendu que ce moyen a été implicitement invoqué par Mme X... qui contestait

L 1411-1, L 1411-4, et L 1235-1 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une

642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile : 3.

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de travail

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société DELICE D'ORIENT SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du