À l'audience du 16 octobre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Dans tous les cas : Condamner Mme [I] à payer à la société Neworch la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 CPC.

Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :

Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile ».

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;

INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné l'E.P.I.C [18] à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC Statuant à nouveau : CONDAMNER M.

[I], à régler à ces derniers la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - Condamner la SCP [T], ès qualités, aux entiers dépens.

[Z] a la nature d'un litige d'ordre individuel né de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Martigues a méconnu l'article L 1411-1 et 4 du code du travail lui conférant compétence

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail

700 du CPC et le condamner aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières écritures en date du 10 janvier 2024, contenant appel incident, la SCEA Bernard Et Fils demande à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 16 du CPC ORDONNER le

CONDAMNER la SARL [D] [M] [H] à payer à la SAS SODEC ENVIRONNEMENT la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les frais et dépens, en ce inclus le coût de la signification de l'injonction

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.