par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

3, 1400, 1402 et 1421 du Code civil violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu, sur le premier grief, que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de la décision de 1986 rendait nécessaire

1422 du Code civil ; que la société cessionnaire a conclu au débouté et a demandé, à titre subsidiaire, que M.

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

SUR CE Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures no 13/ 15024, no 13/ 14199, no 13/ 14202 et no 13/ 14203 ; Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure

Jean-Paul Gosse, domicilié Le Lion Vert, 14250 Longraye, 31 / à M.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE

450 du Code de Procédure Civile

X... au seul motif que les fonds y figurant seraient présumés être des biens communs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1415 et 1402 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en

d'une partie irrecevable et homologué le projet d'acte liquidatif, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint de l'auteur

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et

Le tribunal, saisi suite à l'opposition formée par la SA Hainaut à injonction de payer, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, se devait de constater la mise à néant