des dépenses nécessaires donnant lieu à récompense, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 3°/ que les travaux réalisés donnant lieu à déduction au titre des revenus fonciers

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1430 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR CONDAMNER M X...

tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame X... à payer la SOFINCO

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

1416 et 1437 du Code civil.

Enfin, l'article 30 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil algérien dispose notamment que les actes d'état civil mentionnent l'identité de l'officier d'état civil et, pour

de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition

[W] Défendeur : la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio et autres Requête n° : 1436/22 Ordonnance n° : 91000 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son désistement du pourvoi à l'encontre de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009