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Par actes de commissaire de justice en date des 05 et 08 septembre 2025, Mme [D] a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme G..., assistante familiale, qui s'était vue

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

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Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'instance au fond est éteinte et qu'un nouveau litige est né à l'occasion de l'exécution du jugement ; qu'en se fondant exclusivement sur la caducité

et l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des désordres constatés sur le bien immobilier.

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145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

145 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut pas rejeter une demande présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en reprochant à son auteur

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P] assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l'article

[X] & [B], a fait assigner en référé Madame [K] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et des dispositions

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [C] et de

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise, les dépens réservés.

L. 225-231 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR